J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08140

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Arrêté du 25 avril 2002 fixant le nombre de places offertes au concours organisé le 29 avril 2002 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire


NOR : JUSE0240080A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 31 janvier 2002 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 517 et réparti de la manière suivante :
Hommes : 414 places ;
Femmes : 103 places.
En outre, 442 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 61 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.